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preuve pertinente [1 fiche]

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Fiche 1 2020-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... relevant evidence means evidence relating to a fact in issue at the trial, and includes evidence that tends to establish the cogency or accuracy of either direct or circumstantial evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] preuve pertinente signifie la preuve se rapportant à un fait en litige au procès, et comprend la preuve qui tend à établir le bien-fondé ou l'exactitude de la preuve directe ou de la preuve par présomption [...]

Terme(s)-clé(s)
  • élément de preuve pertinent

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
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